L'expropriation pour cause d'utilité publique
Crépon, M.
L'expropriation pour cause d'utilité publique M. Crépon - 548 páginas 22 cm.
On renvoie simplement á l'article de la loi, oú il sera facile, á l'aide de l' index alphabétique, de trouver les numéros donnant spécialement la solution cherchée; les articles sans index n'ayant qu'un nombre restreint de numéros, on pcurra sans peine encore y découvrir les indications nécessaires.
Incluye: Tabla alfabética páginas 527-548
Ciencias Sociales
Derecho
300 / CRE EXP 1885
L'expropriation pour cause d'utilité publique M. Crépon - 548 páginas 22 cm.
On renvoie simplement á l'article de la loi, oú il sera facile, á l'aide de l' index alphabétique, de trouver les numéros donnant spécialement la solution cherchée; les articles sans index n'ayant qu'un nombre restreint de numéros, on pcurra sans peine encore y découvrir les indications nécessaires.
Incluye: Tabla alfabética páginas 527-548
Ciencias Sociales
Derecho
300 / CRE EXP 1885
